Dominique Burgener

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Peut-on librement porter des décorations militaires sur des habits civils, comme cela semble être la mode ? Malgré les ventes aux enchères en ligne dont les "ribbons" sont l'objet, leur port est strictement réglementé. Pour les pièces suisses comme étrangères. D'après l'article "Pour cartonner en soirée, portez des décos militaires!" paru dans le "20 Minutes" du lundi 18 décembre 2006, c'est devenu la mode de porter des décorations militaires, aussi connu sous le nom de "ribbons", sur des tenues civiles pour sortir en soirée. Le but du présent article n'est pas de discuter de la valeur artistique de cette mode, ni de porter un jugement sur ceux qui portent ces "ribbons" mais bien de faire le point sur la situation juridique. L'article paru n'est pas faux mais ne couvre que la pointe de l'iceberg.Il s'agit, en premier lieu, de savoir ce que représentent ces "ribbons". Ensuite de voir la réglementation concernant le port des divers "ribbons" suisses et étrangers. Pour terminer, il s'agit de montrer les conséquences juridiques du port de ceux-ci.   Que représentent les "ribbons" en Suisse et à l'étranger? En effet, l'objet représenté par les "ribbons" diffère entre l'armée suisse et certaines autres armées étrangères telles qu'américaine, française et britannique. Dans l'armée suisse, ils représentent les distinctions telles que le sport ou le tir, le nombre de jours de service accomplis ainsi que des engagements à l'étranger. Une distinction est donc une marque d'estime ou un honneur qui représente le mérite. Dans les armées étrangères, les "ribbons" représentent en général des titres et des décorations. Une décoration est un insigne relatif à un ordre honorifique tel que la « Silver Star » américaine ou un ordre de chevalerie tel que la « Légion d'Honneur » française. Toutefois, les "ribbons" peuvent également représenter une distinction telle que défini dans le paragraphe ci-dessus.   Le port des "ribbons" helvétiques en Suisse D'après l'art. 114 al. 4 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), "les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées; le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports [DDPS] règle les exceptions". A la suite de cette délégation de compétence, le DDPS a donc édicté l'Ordonnance du DDPS concernant l'équipement personnel des militaires (OEPM-DDPS, RS 514.101). L'art. 41 de cette Ordonnance dit expressis verbis quel équipement ne peut pas être utilisé hors du service. Il est ainsi clairement fait mention de la tenue de sortie à l'al. 1 lit. d de cet article. D'après le ch. 24 al. 5 du règlement du Chef de l'Armée du 15 décembre 2003 "Habillement et paquetages", valable dès le 01.01.04, les "ribbons" ne peuvent être portés que sur la veste de la tenue de sortie. On peut donc en déduire que les "ribbons" sont partie intégrante de la tenue de sortie et ne peuvent dès lors être portés sur une tenue civile. Il est à noter que, d'après ce même article, le port des "ribbons" sur la chemise de sortie, lorsque l'on est en tenue légère, n'est pas permis non plus.   Le port des"ribbons" étrangers en Suisse L'art. 40a LAAM traite des titres et des décorations octroyés par des autorités étrangères. Cet article s'applique à tout militaire, quelque soit son grade, tant au civil qu'à l'armée.Dans le but d'expliciter cette disposition, le DDPS a édicté la Directive concernant l'interdiction des décorations pour l'armée du 20 août 2002 (ci-après: la Directive). A l'art. 2 de cette Directive, il est clairement interdit aux militaires d'accepter des titres ou des décorations conférées par une autorité étrangère (Etat ou organisation supranationale), que ce soit pour un mérite militaire ou civil. Les distinctions octroyées par une institution étrangère dans le but unique de commémorer un événement (par exemple un engagement militaire à l'étranger ou une compétition sportive) ne sont pas considérés comme des décorations. Si un militaire devait être porteur d'un titre ou d'une décoration avant d'entrer dans l'armée suisse, il peut le conserver. Toutefois, il ne peut le porter, que cela soit en Suisse ou à l'étranger, pendant la durée de ses obligations militaires. Ce n'est qu'après avoir effectué la totalité des jours de service et après avoir été libéré qu'il peut à nouveau porter ou utiliser son titre ou sa décoration, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.   Conséquences juridiques Etant donné qu'il s'agit chaque fois de prescriptions de service, un militaire qui transgresse l'interdiction de porter des "ribbons" sur une tenue civile ou de porter des "ribbons" représentant des titres ou décorations étrangères pendant la période des obligations militaires risque les mêmes conséquences juridiques. Il est punissable en vertu de l'art. 72 du Code pénal militaire (RS 321.0). D'après cet article, celui qui enfreint intentionnellement un règlement ou une autre prescription sera punie d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus. Une amende sera ordonnée s'il a agi par négligence. Toutefois, si l'infraction est de peu de gravité, elle sera punie disciplinairement. Par ailleurs, d'après l'initiateur de cette mode, on ne risque rien de porter des "ribbons" américains en Europe. Cependant, en vertu de la loi américaine, quiconque porte intentionnellement une médaille destinée, par le Congrès américain, aux forces armées de ce même pays, peut être puni d'une amende, de l'emprisonnement pour 6 mois au plus ou des deux.[1] Cette infraction n'a pas de limitation territoriale et peut donc être réalisée n'importe où dans le monde. D'après la procédure pénale américaine[2], on peut être arrêté n'importe où aux Etats-Unis et être amené devant les tribunaux, où l'auteur devra répondre de cette infraction. On ne pourra donc pas plaider que le tribunal n'est pas compétent en raison du lieu. Il s'ensuit que, contrairement à ce que prétend l'initiateur de cette mode, le port de décorations américaines ne va pas sans risque même en Europe, étant donné que l'application territoriale de cette loi n'est pas limitée aux Etats-Unis.   Conclusion En résumé, on peut donc dire que le port des "ribbons" suisses est interdit sur des tenues civiles étant donné que ceux-ci font partie intégrante de la tenue de sortie et que celle-ci ne peut être portée que pendant le service. En ce qui concerne les "ribbons" étrangers, représentant des décorations au sens de la Directive, le port de ceux-ci est interdit pour tout militaire encore soumis aux obligations militaires.   Premier-lieutenant Dominique Burgener [1] U.S. Code, Title 18, Part I, Chapter 33, Sec. 704 "Military medals or decorations": "Whoever knowingly wears [...] any decoration or medal authorized by Congress for the armed forces of the United States [...] shall be fined under this title or imprisoned not more than six months, or both." [2] U.S. Code, Title 18. Part II, Chapter 211, Sec. 3238 "Offenses not committed in any district".
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