Après la fin de la guerre froide et la chute du bloc communiste, les membres du Parlement fédéral avaient exigé à plusieurs reprises une enquête sur les activités des services secrets de l'Allemagne de l'Est en Suisse. Un communiqué sommaire de la Commission juridique du Conseil national, en date du 18 novembre 1997, précise que le Conseil fédéral a pris dans le passé diverses mesures, afin d'obtenir l'accès aux archives allemandes contenant les fiches de la Stasi [1] en relation avec la Suisse.